
La Mutualité Chrétienne rapporte 45 plaintes contre des médecins et dentistes refusant de traiter des patients bénéficiant d’une intervention majorée
La Mutualité Chrétienne (MC) a fait état de 45 signalements visant des médecins et des dentistes qui auraient refusé de prendre en charge des patients bénéficiant du statut d’intervention majorée, selon les propos de son président, Luc Van Gorp.
En réaction, l’organisme envisage de déposer une plainte auprès de la commission fédérale de surveillance et pourrait également solliciter l’intervention d’Unia pour faits de discrimination.
Contexte : 1er janvier 2025
Ces incidents découlent de la mise en application, depuis le 1er janvier 2025, de l’interdiction pour les professionnels de santé de demander des suppléments d’honoraires aux patients éligibles à l’intervention majorée, que ces professionnels soient conventionnés ou non.
Luc Van Gorp précise que « Ces 45 signalement ne sont probablement que la pointe de l’iceberg, »
Selon lui, le problème est bien plus étendu qu’il n’y paraît car bien souvent, les communications se font oralement et par conséquent il est difficile de collecter des preuves recevables.
Intervention majorée : des désaccords face à l’interdiction de demander des suppléments honoraires
Vincent Koningsveld, président de l’Union des Dentistes Flamands (VVT), reconnaît que certains traitements doivent maintenant être fournis à un coût inférieur à celui habituellement facturé, ce qui crée des frictions avec la nouvelle législation. Pourquoi ? Parce que refuser des patients sur la base de leurs revenus est inacceptable, mais alors « les prestataires de soins sont parfois contraints de travailler à perte« .
Il a également soulevé des préoccupations quant au système de santé belge, remarquant que malgré un système de redistribution avancé, un Belge sur cinq bénéficie déjà d’une intervention majorée.
De vives réactions au Parlement
Au Parlement, Jan Bertels, député du parti Vooruit, s’indigne : « Il est révoltant de lire que des enfants handicapés ou des personnes âgées avec de petites pensions se voient dire qu’ils ne sont plus les bienvenus chez leur médecin ou dentiste parce qu’ils n’ont pas un portefeuille bien rempli. »
Le ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, a également souligné l’augmentation du budget pour les soins dentaires de près de 50 % depuis le début de l’année. Selon lui, « Aucune de ces prestations n’est sous-financée. Dire le contraire est faux, » a-t-il déclaré. Il a ajouté que la Commission fédérale de contrôle s’occuperait des cas de non-conformité à la loi.
Les mutualités, soutenues par le gouvernement, s’engagent à investir davantage dans les soins dentaires et prévoient d’étendre l’interdiction des suppléments d’honoraires à l’avenir.
Refuser de traiter un patient éligible à l’intervention majorée : quelles conséquences ?
Refuser un patient bénéficiant de l’intervention majorée constitue une discrimination fondée sur la situation financière du patient.
Les prestataires de soins qui agissent ainsi s’exposent à des signalements, notamment par la Mutualité Chrétienne (MC), qui a annoncé intensifier sa surveillance. Une plainte peut être déposée auprès de la Commission fédérale de contrôle, et l’intervention d’Unia peut être
sollicitée.
En conclusion : la loi doit être respectée par tous
Les autorités rappellent que la loi doit être respectée par tous, même en cas de désaccord avec la nouvelle réglementation.
Jan Bertels insiste d’ailleurs » cette loi doit être respectée aussi par les médecins et les dentistes qui se sentent injustement sous-payés. Des soins pour tous, c’est ce pour quoi nous continuons à nous battre. »
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1 – Accréditation des dentistes : que dois-je faire pour être accrédité ?
Romane Claes2024-10-09T12:59:23+01:00Pour obtenir votre accréditation en tant que Dentiste, vous devez suivre des formations complémentaires et :
- Obtenir 500 unités d'accréditation sur un cycle de 5 années en suivant des formations complémentaires.
- Couvrir l'ensemble des domaines de l'art dentaire (les sous-domaines 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7) Le domaine 0 n'est pas obligatoire.
- Comptabiliser un nombre moyen de 100 unités d'accréditation par an.
Spécificités des reports d'unités d'une année à l'autre au cours de votre cycle de 5 ans.
- La première année de votre cycle, vous devez obligatoirement obtenir un minimum de 100 unités d'accréditation ou plus si vous le souhaitez.
- Les 4 autres années, vous pouvez reporter un excédent d'unités sur les années qui suivent. Attention, vous devez, même dans le cas d'un report, obtenir au minimum 40 unités pour l'année en cours et vous ne pouvez dépasser le plafond de 160 unités par an.
- Le transfert de ce surplus d'unités se fait automatiquement.
- Vous ne pouvez pas reporter vos unités d'accréditation d'un cycle à l'autre.
Spécificités concernant l'accréditation des webinaires
- Vous pouvez suivre un maximum de 3 webinaires de chacun 1H30 par an (30 unités maximum dans votre dossier individuel d’accréditation)
- Les webinaires organisés par des organisations hors Belgique ne sont pas accrédités.
- Si vous suivez plus de 3 webinaires par an, ceux-ci ne sont pas pris en compte. Néanmoins, nous vous conseillons d'en effectuer un peu plus de 3 par an afin de vous éviter des surprises en fin de cycle.
- Le nombre maximum de webinaire suivi par jour est de 1.
- Vous devrez sélectionner vous-même les webinaires pour lesquels vous souhaitez être accrédité lors de l'introduction de votre demande d'accréditation.
2 – Quels sous-domaines de l’art dentaire dois-je couvrir pour obtenir mon accréditation INAMI ?
Romane Claes2024-10-08T15:36:21+01:00Au cours de votre cycle de 5 ans, et en tant que praticien, vous devez couvrir tous les 7 domaines de l'art dentaire à l'exclusion du domaine 0 qui lui, n'est pas obligatoire. Vous pouvez privilégier certains sous-domaines de la formation complémentaire en fonction de votre pratique personnelle.
En détail, les sous-domaines de l'art dentaire à couvrir pour l'obtention de l'accréditation :
- Sous-domaine 1 : médical : anatomie, physiologie, physiologie pathologique, douleur orofaciale, toutes les disciplines médicales qui ont/relatent un impact à la pratique dentaire, apnée du sommeil ;
- Sous-domaine 2 : Aspects éthiques, socio-économiques et organisationnels de la profession : Économie de la santé, éthique de traitement et choix de traitement, interaction avec les patients, soins personnels du praticien de l’art dentaire (burn-out, douleurs physiques), formations à la e-Santé ;
Ces formations doivent traiter d’un sujet en rapport direct avec la qualité des soins dont bénéficie le patient ou avec les aspects organisationnels de la profession. Les formations en rapport avec la fiscalité personnelle du dentiste ou la gestion de son patrimoine personnel (assurance-pension, etc.) n’entrent pas en considération pour l’accréditation.
Vous devez obtenir au moins 50 unités dans ce sous-domaine. - Sous-domaine 3 : Imagerie radiologique de la région orofaciale, y compris la radioprotection : Radiologie générale, anatomie, diagnostic (différencié), techniques radiologiques, usage sélectif et limitation du rayonnement RX ;
Ces formations doivent traiter de l’imagerie, y compris la radioprotection.
Vous devez obtenir au moins 20 unités dans ce sous-domaine (10 unités si vous avez commencé votre cycle avant le 1er janvier 2010). Pour obtenir une reconnaissance dans le sous-domaine 3, la formation doit reprendre des sujets comme le choix des techniques radiologiques, le diagnostic (différentiel) et la radioprotection. Des formations dans lesquelles des techniques radiologiques sont présentées pour des traitements spécifiques (par exemple : plan de traitement implantaire, etc.…) seront catégorisées dans le sous-domaine concerné. - Sous-domaine 4 : Techniques directes dans la dentisterie conservatrice, endodontie (avec imagerie associée) et prévention ;
- Sous-domaine 5 : Médecine dentaire pédiatrique et orthodontie (en ce compris l’imagerie associée), la gérodontologie, la dentisterie pour les personnes ayant des besoins particuliers et la santé publique dentaire ;
- Sous-domaine 6 : Parodontologie (diagnostic, microbiologie, approche conservatrice et chirurgicale, chirurgie maxillo-faciale (e a oncologie, chirurgie orthognatique, …), implants, en ce compris l’imagerie associée ;
- Sous-domaine 7 : Techniques indirectes dans la dentisterie conservatrice, prothèses fixes et amovibles, prothèses sur implants, dysfonctions temporo-mandibulaires, plaque de surocclusion, OAM dans le cadre de l’apnée du sommeil ;
0. Sous-domaine 0 : il n'est pas obligatoire. Combinaison de sous-domaines ou cours informatique de base : appareillage et formation en photographie et photographie buccale, modules d’apprentissage informatiques (sauf ceux de e-Santé).
Accréditation INAMI, autres règles importantes relatives à l'organisation des formations.
Attention, les formations complémentaires suivies doivent pour être reconnues doivent :
- Etre étroitement liée à la pratique dentaire. Les matières qui ne concernent pas directement le diagnostic ou le traitement des problèmes de santé bucco-dentaire, ainsi que l'organisation des soins dentaires et la prévention, ne seront pas prises en compte pour l’accréditation.
- Faire appel à un orateur indépendant par rapport aux firmes, aux produits et aux techniques commerciales. L’organisateur s’assure de cette indépendance (par exemple en faisant compléter une attestation d’absence de conflit d’intérêts).
- Mentionner de façon claire le sujet, le/les orateur(s), la durée et le contenu.
- Si elles sont organisées dans le cadre du sous-domaine 2, ces formations doivent traiter d’un sujet ayant un rapport direct avec la qualité des soins dont bénéficie le patient ou les aspects organisationnels de la profession. Les activités en rapport avec la fiscalité personnelle du dentiste, avec la gestion de son patrimoine personnel (assurance-pension, etc.), avec la forme juridique de son exercice, n’entrent pas en considération pour l’accréditation.
- Si elles sont organisées dans le cadre du sous-domaine 3, ces formations doivent traiter de l’imagerie radiologique en ce compris la radioprotection. Et donc, traiter des techniques radiologiques, du diagnostic différentiel et de la radioprotection. Pour obtenir une reconnaissance dans le sous-domaine 3, la formation doit reprendre des sujets comme le choix des techniques radiologiques, le diagnostic (différentiel) et la radioprotection. Des formations dans lesquelles des techniques radiologiques sont présentées pour des traitements spécifiques (par exemple : plan de traitement implantaire, etc.) seront catégorisées dans le sous-domaine concerné.
- Les formations complémentaires relatives à une médecine, un art dentaire alternatifs, ne peuvent recevoir d’accréditation. Il est cependant possible qu'une réunion d’information critique ou une prise de connaissance avec de telles disciplines puisse être approuvée mais le total d’unités d’accréditation sera limité à maximum 20, en domaine 0, peu importe la durée de l’activité de formation complémentaire.
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