La Mutualité Chrétienne rapporte 45 plaintes contre des médecins et dentistes refusant de traiter des patients bénéficiant d’une intervention majorée

La Mutualité Chrétienne (MC) a fait état de 45 signalements visant des médecins et des dentistes qui auraient refusé de prendre en charge des patients bénéficiant du statut d’intervention majorée, selon les propos de son président, Luc Van Gorp.

En réaction, l’organisme envisage de déposer une plainte auprès de la commission fédérale de surveillance et pourrait également solliciter l’intervention d’Unia pour faits de discrimination.

Contexte : 1er janvier 2025

Ces incidents découlent de la mise en application, depuis le 1er janvier 2025, de l’interdiction pour les professionnels de santé de demander des suppléments d’honoraires aux patients éligibles à l’intervention majorée, que ces professionnels soient conventionnés ou non.

Luc Van Gorp précise que « Ces 45 signalement ne sont probablement que la pointe de l’iceberg, »

Selon lui, le problème est bien plus étendu qu’il n’y paraît car bien souvent, les communications se font oralement et par conséquent il est difficile de collecter des preuves recevables.

Intervention majorée : des désaccords face à l’interdiction de demander des suppléments honoraires

Vincent Koningsveld, président de l’Union des Dentistes Flamands (VVT), reconnaît que certains traitements doivent maintenant être fournis à un coût inférieur à celui habituellement facturé, ce qui crée des frictions avec la nouvelle législation. Pourquoi ? Parce que refuser des patients sur la base de leurs revenus est inacceptable, mais alors « les prestataires de soins sont parfois contraints de travailler à perte« .

Il a également soulevé des préoccupations quant au système de santé belge, remarquant que malgré un système de redistribution avancé, un Belge sur cinq bénéficie déjà d’une intervention majorée.

De vives réactions au Parlement

Au Parlement, Jan Bertels, député du parti Vooruit, s’indigne : « Il est révoltant de lire que des enfants handicapés ou des personnes âgées avec de petites pensions se voient dire qu’ils ne sont plus les bienvenus chez leur médecin ou dentiste parce qu’ils n’ont pas un portefeuille bien rempli. »

Le ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, a également souligné l’augmentation du budget pour les soins dentaires de près de 50 % depuis le début de l’année. Selon lui, « Aucune de ces prestations n’est sous-financée. Dire le contraire est faux, » a-t-il déclaré. Il a ajouté que la Commission fédérale de contrôle s’occuperait des cas de non-conformité à la loi.

Les mutualités, soutenues par le gouvernement, s’engagent à investir davantage dans les soins dentaires et prévoient d’étendre l’interdiction des suppléments d’honoraires à l’avenir.

Refuser de traiter un patient éligible à l’intervention majorée : quelles conséquences ?

Refuser un patient bénéficiant de l’intervention majorée constitue une discrimination fondée sur la situation financière du patient.

Les prestataires de soins qui agissent ainsi s’exposent à des signalements, notamment par la Mutualité Chrétienne (MC), qui a annoncé intensifier sa surveillance. Une plainte peut être déposée auprès de la Commission fédérale de contrôle, et l’intervention d’Unia peut être

sollicitée.

En conclusion : la loi doit être respectée par tous

Les autorités rappellent que la loi doit être respectée par tous, même en cas de désaccord avec la nouvelle réglementation.

Jan Bertels insiste d’ailleurs  » cette loi doit être respectée aussi par les médecins et les dentistes qui se sentent injustement sous-payés. Des soins pour tous, c’est ce pour quoi nous continuons à nous battre. »