Quel est le nombre maximal de prestations que vous pouvez attester ?

À partir du 1er juillet 2015, la nomenclature limite le nombre de prestations que vous pouvez attester à l’assurance soins de santé en tant que dentiste. Ces maxima sont basés sur le nombre des « valeurs P » attestées.

Pourquoi fixer ces maxima ?

Depuis plusieurs années, la Commission nationale dento-mutualiste a observé qu’un petit groupe de dentistes déclarait un nombre anormalement élevé de prestations à l’assurance soins de santé. Cette situation est préoccupante car atteindre de tels chiffres ne serait possible que si ces dentistes offraient des soins de moindre qualité ou s’ils ne respectaient pas les règles de la nomenclature. Pour contrer cette tendance et garantir des soins de qualité, l’instauration de maxima sur la base des valeurs P est nécessaire.

Que sont les valeurs P ?

Le coefficient de pondération P est un indicateur qui représente la partie de l’acte (examen ou traitement) nécessitant impérativement la qualification d’un praticien de l’art dentaire. Contrairement à d’autres mesures, le coefficient P ne prend pas en compte l’intervention d’un tiers non praticien de l’art dentaire, ni le coût du matériel utilisé, ni l’amortissement des moyens employés. Les valeurs P des prestations dentaires sont clairement établies dans la liste des tarifs des dentistes, assurant ainsi une standardisation des actes.

Pourquoi ces maxima sont-ils essentiels ?

La mise en place de limites maximales sur les valeurs P attestées par les dentistes permet de :

1. 1. Assurer la qualité des soins : En fixant des limites, on s’assure que les dentistes ne soient pas incités à multiplier les actes de manière excessive au détriment de la qualité.

1. 1. Respecter les règles de la nomenclature : Les maxima encouragent les dentistes à respecter scrupuleusement les règles établies pour chaque prestation.

1. 1. Prévenir les abus : Ils permettent de repérer et de prévenir les pratiques abusives où un nombre disproportionné de prestations pourrait indiquer des fraudes ou des irrégularités.

Les maxima établis pour les dentistes

Pour garantir un suivi et un contrôle adéquat, des maxima ont été établis pour les valeurs P attestées par chaque dentiste. Ces limites sont définies comme suit :

• • 5 000 P pour une période d’un mois civil : Cela permet de suivre mensuellement les prestations et d’intervenir rapidement en cas de dépassement anormal.

• • 13 000 P pour une période d’un trimestre : Chaque trimestre, commençant le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre, permet une évaluation à moyen terme des activités des dentistes.

• • 46 000 P pour une période d’une année civile : Une analyse annuelle offre une vision globale et long terme des pratiques d’un dentiste, permettant de détecter des tendances problématiques éventuelles.

En conclusion, l’instauration de ces maxima est une mesure indispensable pour maintenir un haut niveau de qualité dans les soins dentaires et pour assurer que les règles de la nomenclature sont respectées. Elle protège à la fois les patients et le système de santé contre les abus potentiels tout en garantissant que les prestations déclarées correspondent réellement aux actes médicaux réalisés.